Par un arrêt du 13 mai 2024, le Conseil d’état a opéré un revirement de jurisprudence quant à la date de saisine de la juridiction administrative par voie postale, afin d’apprécier le respect du délai de recours.
Auparavant, le Conseil d’état considérait que la juridiction administrative devait avoir été destinataire du recours, envoyé par courrier, avant l’expiration du délai de recours.
Cette jurisprudence, guère favorable aux justiciables, impliquait de procéder à l’envoi du courrier suffisamment en amont afin qu’il parvienne à la juridiction avant l’expiration du délai de recours.
Désormais, le recours doit être envoyé à la juridiction, cachet de la poste faisant foi, avant l’expiration du délai de recours, ce qui est désormais plus favorable.
Cette nouvelle jurisprudence est applicable à tous les recours susceptibles d’être formés dans les deux mois de la décision faisant grief, devant toutes les juridictions administratives (plan de sauvegarde de l’emploi, licenciement d’un salarié protégé etc…)
Source : CE, Section, 13/05/2024, 466541, Publié au recueil Lebon