Le 23 avril 2025, la Commission Européenne a infligé ses toutes premières amendes sous le régime du Digital Markets Act (DMA), sanctionnant Apple à hauteur de 500 M€ pour ses pratiques de « steering » et Meta à hauteur de 200 M€ pour son modèle « consentir ou payer ».
Apple et l’interdiction de steering
Rappel du cadre juridique sur les pratiques de « steering »
Le Digital Markets Act, adopté le 15 mars 2022 et entré en vigueur le 25 mai 2023, vise à remédier aux déséquilibres structurels des plateformes dominantes dans l’UE en les qualifiant de « gatekeepers ». Conformément à l’article 3 du DMA, une plateforme est désignée comme gatekeeper si elle remplit cumulativement les critères de :
- Portée territoriale : elle opère sur le marché unique européen.
- Taille et influence : son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 7,5 milliards € ou sa capitalisation boursière est supérieure à 75 milliards €.
- Position d’ancrage : elle compte plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10 000 clients professionnels annuels dans l’UE.
En tant que gatekeeper, Apple doit respecter, sous peine de sanctions, les dispositions suivantes :
- L’Article 5(3) du DMA qui interdit toute mesure technique ou commerciale visant à empêcher les développeurs d’applications de diriger les utilisateurs vers des canaux de distribution ou moyens de paiement externes (anti-steering).
- Article 5(7) du DMA et l’article 6(3) du DMA qui obligent les gatekeepers de permettre aux utilisateurs de personnaliser leurs appareils et services, notamment le choix du navigateur, du moteur de recherche et la désinstallation d’applications préinstallées, sans obstacle technique ni dégradation de l’expérience.
Infractions constatées et sanction de la Commission Européenne
La Commission a relevé plusieurs pratiques d’Apple non conformes entre septembre 2023 et février 2025 :
- Blocage des liens externes : Apple empêchait les développeurs d’intégrer des liens ou boutons « Acheter ailleurs » au sein des applications, privant ainsi les utilisateurs d’options d’achat moins coûteuses, en violation de l’article 5(3) du DMA.
- Obligation du paiement in‑app (IAP) : les applications devaient exclusivement utiliser le système IAP d’Apple, soumis à une commission jusqu’à 30 %, et toute mise à jour proposant un paiement externe était systématiquement rejetée.
- Interdiction du parachargement ou « sideloading » : Apple a mis en place des mesures techniques empêchant le téléchargement d’application direct sur les appareils iOS sans passer par l’App Store.
En raison des violations du DMA constatées, la Commission a infligé à Apple une amende de 500 millions € et a assorti sa décision d’injonctions. Ainsi, d’ici 60 jours, Apple est tenue de supprimer les restrictions imposées aux développeurs d’application sous peine d’astreinte.
En revanche, la Commission Européenne a clos son enquête relative aux violations de l’article 5(7) du DMA. En effet, la Commission Européenne a relevé que :
- Apple a modifié son écran de sélection du navigateur, en simplifiant le processus que doit suivre l’utilisateur pour sélectionner et paramétrer un nouveau navigateur par défaut sur un iPhone.
- Apple a également simplifié la modification des paramètres par défaut relatifs aux appels, aux messages, au filtrage des appels, au clavier, aux gestionnaires de mots de passe et aux services de traduction.
- Un nouveau menu permet désormais aux utilisateurs de régler leurs paramètres par défaut en un seul endroit centralisé, ce qui simplifie le processus de personnalisation.
- Les utilisateurs peuvent désormais désinstaller plusieurs applications préinstallées d’Apple, telles que Safari.
Par conséquent, Apple n’est pas condamnée sur ce volet. La Commission Européenne a toutefois précisé qu’elle serait vigilante à ce que les utilisateurs des services d’Apple puissent continuer à personnaliser leurs choix.
Meta et le modèle « consentir ou payer »
Rappel du cadre juridique
Le Digital Markets Act (DMA) impose également aux gatekeepers certaines obligations liées à l’usage des données à caractère personnel des utilisateurs :
- Article 5(2) et considérant 36 du DMA : un gatekeeper doit proposer à ses utilisateurs une option d’accès à ses services qui n’utilise pas (ou utilise de façon substantiellement réduite) leurs données personnelles, sans lier cet accès à une contrepartie financière. L’accès à ce service « moindre intrusif » ne peut être conditionné au paiement.
Pratiques constatées et sanctions de la Commission européenne
La Commission a relevé qu’à partir de novembre 2023, Meta imposait aux utilisateurs européens de Facebook et Instagram un choix binaire :
- Accepter la publicité ciblée : consentir au croisement et à l’exploitation de leurs données personnelles pour un service « gratuit ».
- Payer un abonnement : jusqu’à 9,99 € par mois sur le web et 12,99 € par mois sur mobile iOS/Android pour une expérience sans publicité, sans offrir d’alternative granulaire ou moins intrusive.
La Commission a jugé que ce modèle ne constituait pas une « option équivalente utilisant moins de données » et violait le DMA, en créant une contrainte financière pour refuser le profilage publicitaire.
Par conséquent, Meta s’est vu infliger une sanction de 200 millions d’euros, assortie d’une injonction à adapter son offre dans un délai de 60 jours ou à encourir des astreintes journalières.
La Commission poursuit également le suivi de la nouvelle mouture du modèle proposée par Meta en novembre 2024, destinée à proposer des paramètres de confidentialité plus granulaires et des tarifs d’abonnement revus, afin de vérifier leur efficacité réelle sur la protection des données utilisateurs
Les amendes de 500 M€ à Apple et de 200 M€ à Meta illustrent la détermination de l’UE à faire respecter le DMA et àgarantir une concurrence loyale en renforçant la transparence et le choix pour des utilisateurs.
Apple et Meta disposent peuvent encore déposer des recours en annulation devant le Tribunal de l’UE afin de remettre en cause les décisions de la Commission Européenne, mais ces décisions posent déjà un précédent fort pour la régulation numérique en Europe.