L’employeur est-il légitime à accéder à tous les documents ou données de santé du salarié ayant conduit à la reconnaissance de la maladie professionnelle ? Jusqu’où le secret médical peut-il être levé en cas de contestation par l’employeur d’une maladie professionnelle ?
A l’occasion de quatre affaires similaires concernant un même employeur, la Cour de cassation a été saisie de cette problématique et a tranché en faveur de la protection du secret médical.
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