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Requête « 145 » : Le droit à la protection des données n’est pas absolu

La Cour de cassation a rendu une décision admettant qu’une salariée puisse demande communication, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, des bulletins de salaire de ses collègues masculins, aux fins de preuve dans le cadre d’une action en discrimination.