agenda électronique

Loyauté de la preuve : précisions sur la production en justice par l’employeur de l’agenda électronique du salarié

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 9 du code civil et L.1121-1 du Code du travail, que l’employeur peut avoir accès, hors la présence du salarié, aux dossiers et fichiers créés grâce à l’outil informatique mis à disposition dès lors qu’ils ne sont pas expressément identifiés comme étant personnels.