autorisation d’urbanisme

Le maire a le pouvoir d’ordonner la démolition d’une construction illégale

Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme, et ce, sans nécessité de solliciter l’intervention du juge.