bail commercial

Covid-19 : le droit commun s’applique et impose le paiement des loyers commerciaux

Par trois arrêts du 30 juin 2022, accompagnés d’un communiqué explicatif, la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs et affirme que l’état d’urgence sanitaire ne permet pas de caractériser la perte de la chose louée, ...