charte du cotisant

L’avis de contrôle adressé par l’URSSAF doit éclairer utilement le cotisant sur ses droits, à peine de nullité du contrôle

Cette décision de cour d’appel vient rappeler le contenu de l’avis de contrôle devant être préalablement adressé au cotisant avant tout contrôle (hors celui inopiné, visant à rechercher des infractions de travail dissimulé).