clause attributive de compétence

Relation B to B : validité et opposabilité des conditions générales accessibles via un lien hypertexte

Dans son arrêt du 24 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a fait preuve d’une souplesse certaine pour retenir, dans les relations « B to B », l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales accessible en ligne via un lien hypertexte.