conformité des prestations

Quelques principes probatoires en matière de création de site internet et de référencement en ligne

Cet arrêt, rendu par la Cour d’appel de Montpellier, a été l’occasion pour les juges de procéder à un certain nombre de rappels, notamment concernant la preuve de la conformité d’un site internet et des prestations de référencement en ligne.