contentieux des élections

Elections professionnelles : après l’heure, c’est plus l’heure !

Aux termes du protocole d’accord préélectoral, la date limite de dépôt des candidatures pour les élections du CSE était fixée au 4 novembre à 12 heures. Un syndicat adressait toutefois sa liste de candidats par courriel le 4 novembre à 12h16, soit 16 minutes après l’expiration du délai. L’employeur peut-il la refuser ?