En l’espèce, aux termes du protocole d’accord préélectoral conclu, la date limite de dépôt des candidatures pour les élections du CSE était fixée au 4 novembre à 12 heures. Un syndicat, la CFTC, adressait toutefois sa liste de candidats par courriel le 4 novembre à 12h16, soit 16 minutes après l’expiration du délai. L’employeur a refusé sa liste en raison de son envoi après l’heure limite de dépôt. Le syndicat a demandé l’annulation des élections au motif de la violation de l’obligation de neutralité de l’employeur, alléguant l’admission de la candidature tardive d’un autre syndicat . En effet, une liste FO avait été remise en mains propres le 4 novembre, sans précision de l’heure. La CFTC considérait qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien respecté son obligation de neutralité, et donc concrètement de prouver que la candidature a bien été remise avant 12 heures. Le Tribunal a accueilli l’argument et a annulé les élections. Fort heureusement, la Cour de cassation, revenant aux principes fondamentaux, rappelle qu’il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve. Le tribunal a ainsi inversé la charge de la preuve. En d’autres termes, il appartenait donc à la CFTC de prouver que FO avait remis sa liste après l’heure limite de dépôt fixée à 12 heures, et non à l’employeur de démontrer que cette liste avait été déposée avant cette heure
Source : Cass. soc. 18 mai 2022 n° 20-21.529
