délais légaux

En cas d’adhésion au CSP, la lettre de notification du licenciement n’a pas pour effet de rompre le contrat : l’envoi de cette lettre avant l’expiration des délais légaux pour le faire n’est pas préjudiciable au salarié

Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit ...