CONTACT

don du sang

Non classifié(e)

novembre 2022 | Derriennic Associés

RGPD/DATA – Newsletter n°47

Nous avons le plaisir de partager avec vous le nouveau numéro de notre newsletter RGPD/DATA.
Non classifié(e)

septembre 2022 | Derriennic Associés

Traitement de l’orientation sexuelle des candidats aux dons du sang : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre de la collecte et du traitement de données révélant l’orientation sexuelle des candidats aux dons du sang.