droit à la preuve

L’employeur ne peut invoquer le RGPD pour s’opposer à une demande de communication de pièces

Dans son arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour des salariés s’estimant discriminés, de demander en référé la communication des bulletins de paie de leurs collègues de travail.