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Droit à l'image

Cybercriminalité/E-réputation

octobre 2021 | Derriennic Associés

La seule captation d’une image sans consentement ouvre droit à réparation

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-13.753 Il ressort des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

Propriété Intellectuelle

août 2020 | Derriennic Associés

La qualification de diffamation retenue à tort pour la publication d’une photo portant atteinte au droit à l’image

Dans un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a estimé que la publication par erreur de la photographie d'une personne, pour illustrer un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme, s’analyse comme une atteinte au droit à l’image et non comme une diffamation régie par les dispositions de la loi de 1881.