indemnité transactionnelle

Régime social de l’indemnité transactionnelle : nouvelle illustration des conditions d’exonération

Par un arrêt rendu le 17 février 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le régime social de l’indemnité transactionnelle et confirme sa jurisprudence selon laquelle une telle indemnité peut être exonérée à condition qu’elle présente un caractère indemnitaire.