Jetons de présence

Jetons de présence perçus par des tiers : ils restent assujettis au forfait social

Aux termes d’un arrêt rendu le 13 octobre 2022, la deuxième chambre civile s’intéresse au régime social des jetons de présence attribués aux administrateurs salariés mais perçus non par ces derniers mais par un tiers.