L.134-1 du Code de commerce

L’intermédiaire de distribution étranger opérant à l’étranger peut être soumis au régime français de l’agent commercial

Dans cet arrêt du 11 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme la conception extensive du statut français de l’agent commercial retenue dans la lignée de la jurisprudence européenne et précise son champ d’application matériel et temporel