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juin 2023 | Derriennic associés

Le rapport d’activité 2022 de la CNIL

Comme chaque année, la CNIL a publié un rapport retraçant son activité au cours de l’année écoulée, soit, en l’occurrence, 2022.
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février 2023 | Derriennic associés

Assurance cyber : l’indemnisation par les assureurs est conditionnée par un dépôt de plainte

La Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOMPI) n°2023-22 a été adoptée le 24 janvier 2023. Elle encadre l’assurabilité des cyber-risques.
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octobre 2022 | Derriennic Associés

La condamnation pénale sur le fondement d’une preuve illicite peut fonder la sanction disciplinaire

Dans une affaire jugée le 21 septembre dernier, la Cour de cassation décide que si la preuve obtenue de manière illicite est irrecevable devant le juge prud’homal, il en va différemment si celle-ci a, au préalable, fondé une condamnation pénale.
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mars 2020 | Derriennic Associés

Droit d’accès : la RATP perd les données, la CNIL classe la plainte

Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien salarié de la RATP concernant son droit d’accès.