plan local d’urbanisme

Faute grossière de l’architecte qui présente un dossier de permis de construire non conforme au Plan Local d’Urbanisme

Les consorts [G] ont confié à un architecte une mission partielle d’obtention de permis de construire. Par arrêté du 10 août 2017, la demande de permis de construire a été rejetée au motif du non-respect des articles 6 et 13 du PLU, outre l’incohérence des documents fournis.