pré-rapport

Irrégularité d’un jugement qui s’est fondé sur un pré-rapport d’expertise 

Un expert judiciaire a communiqué un pré-rapport d’expertise, mentionnant que ce document aurait valeur de rapport définitif en l’absence de dires des parties dans un délai de huit semaines. A la suite de ce pré-rapport, deux parties ont présenté, dans le délai sus-indiqué, des dires auquel l’expert n’a pas répondu.