Un expert judiciaire a communiqué un pré-rapport d’expertise, mentionnant que ce document aurait valeur de rapport définitif en l’absence de dires des parties dans un délai de huit semaines. A la suite de ce pré-rapport, deux parties ont présenté, dans le délai sus-indiqué, des dires auquel l’expert n’a pas répondu.
Le Tribunal administratif de Montpellier s’est exclusivement fondé sur les conclusions de ce pré-rapport d’expertise pour accueillir la requête engagée devant lui.
Saisi d’un appel à l’encontre de ce jugement, la Cour administrative d’appel de Toulouse censure le jugement de première instance pour irrégularité.
Elle estime que le jugement attaqué, en ce qu’il se fonde sur un rapport provisoire de l’expert et qu’il statue sans attendre le terme du délai à l’issue duquel le rapport provisoire deviendrait définitif, a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière et doit donc être annulé.
Source : CAA Toulouse, 9 mars 2023, n° 21TL00854
