prime d’ancienneté

Responsabilité limitée du prestataire informatique en cas de mauvais paramétrage – le client doit faire le contrôle préalable !

Par un arrêt du 13 janvier 2023, la Cour d’Appel de Paris a réduit les dommages et intérêts infligés à un prestataire informatique au double motif que le client était également responsable et que ce dernier a partiellement renoncé à recouvrer le trop-perçu des primes d’ancienneté.