recours entre constructeurs

Un constructeur ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature

Depuis un arrêt du 16 janvier 2020 (Cass. 3e Civ, 16 janv. 2020, n° 18-25915), le Cour de cassation considérait d’une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l'article 2224 de Code civil et, partant, se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer,