règles de procédure

URSSAF & abus de droit : le contrôleur doit aller jusqu’au bout de la procédure, à peine de nullité du redressement

Aux termes de trois arrêts rendus le 16 février 2023, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’URSSAF écarte un acte juridique, en raison de son caractère fictif ou frauduleux, celle-ci se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit dont elle doit, dès lors, respecter les règles de procédure, sous peine de nullité du contrôle.