responsabilité contractuelle ; responsabilité délictuelle ; contrefaçon ; violation contrat de licence

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, qui exclut toute action sur le fondement de la contrefaçon, est surprenante au vu de la jurisprudence et, notamment, celle de la CJUE.