Séparation des biens

Régime de la séparation des biens : traiter les données personnelles de l’autre époux est illicite

L’Autorité de contrôle andalouse a sanctionné une municipalité pour avoir traité les données personnelles d’un homme afin de lui saisir sa pension au titre de dettes contractées par sa femme alors que le couple était marié sous le régime de la séparation des biens.