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vie personnelle

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février 2023 | Derriennic associés

Loyauté de la preuve : précisions sur la production en justice par l’employeur de l’agenda électronique du salarié

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 9 du code civil et L.1121-1 du Code du travail, que l’employeur peut avoir accès, hors la présence du salarié, aux dossiers et fichiers créés grâce à l’outil informatique mis à disposition dès lors qu’ils ne sont pas expressément identifiés comme étant personnels.
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juillet 2022 | Derriennic Associés

Être membre de la Direction et entretenir une relation amoureuse avec le représentant syndical de l’entreprise caractérise une faute grave 

Un salarié occupait les fonctions de responsable de site. Il est licencié pour faute grave au motif qu’il était le compagnon, d’une salariée de l’entreprise, laquelle détenait différents mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.