CONTACT

Tickets restaurant & Télétravail : le juge administratif prend position 

26 septembre 2022 | Derriennic Associés|

Alors que les juges judiciaires se déchirent autour du droit des télétravailleurs aux tickets restaurant, la plus haute juridiction administrative vient de trancher en faveur des fonctionnaires en situation de télétravail.

Pour rappel en effet, le Tribunal de Paris avait jugé que les salariés en télétravail devaient recevoir autant de titres-restaurant que les salariés sur site (TJ Paris, 30 mars 2021, RG n°20/09805). Pourtant, trois semaines auparavant, le Tribunal judiciaire de Nanterre avait, pour sa part, estimé que les salariés en télétravail, donc à domicile, n’étaient pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site, de sorte que l’employeur était en droit de ne pas leur attribuer autant de tickets restaurant (TJ Nanterre 10 mars 2021 : n°20/09616). 

Si cette question n’a pas encore été arbitrée en appel, le Conseil d’Etat vient, pour sa part, de trancher la question, s’agissant des fonctionnaires, dans un arrêt rendu le 7 juillet dernier.

Au cas d’espèce, un agent s’était vu refuser le bénéfice de titres-restaurant pour ses jours de télétravail. L’affaire remonte jusqu’au Conseil d’Etat qui relève en premier lieu que « l’article 6 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature dispose que :  » Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ». Sur la base de ce principe d’égalité de traitement, le Conseil d’Etat considère ainsi que « lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation ».

Que la gourmandise relève du péché capital ou non, l’affaire est désormais pliée devant le juge administratif : les travailleurs de droit public sont en droit de bénéficier du même nombre de titres restaurant que leurs collègues présents sur site !

Source : CE 7 juil. 2022, n°457140