Après un an de négociations, la Présidente de la Commission européenne et le Président des Etats-Unis ont fait part, le 25 mars dernier, d’un accord trouvé pour encadrer les transferts de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis.
Il s’agit d’un accord particulièrement attendu pour « favoriser les flux transatlantiques » et « répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de Justice de l’Union européenne ». En effet, il y a plus de 18 mois, la CJUE a invalidé le dernier bouclier de protection des données personnelles UE/Etats-Unis, le « Privacy Shield » (CJUE 16 juillet 2020, C-311/18).
La Commission européenne a annoncé « un engagement sans précédent de la part des Etats-Unis à mettre en œuvre des réformes qui renforceront les protections de la vie privée et des libertés civiles applicables aux activités américaines de renseignement électromagnétique ».
Si nous ne connaissons pas encore le contenu de ce texte, une fiche de la Commission européenne nous apprend notamment que :
- le texte devrait ainsi comporter des règles et garanties contraignantes pour limiter l’accès par les services de renseignements américains aux données « à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale» ;
- un système de recours à deux niveaux pour enquêter et résoudre les plaintes des Européens serait mise en place ;
- les entreprises traitant des données transférées depuis l’UE se verraient imposer des obligations plus importantes (y compris l’obligation d’auto-certification d’adhésion aux principes qui seront retenus).
Il faudra encore patienter quelques mois pour disposer d’un projet de texte et de sa validation par la Commission européenne.
A suivre…
Communiqué de presse 25 mars 2022 « Déclaration conjointe de la Commission européenne et des États-Unis sur le cadre transatlantique de confidentialité des données » : ici
