Arrêt dans l’affaire C-433/20 Austro-Mechana (DE)
Un arrêt de la CJUE confirme aujourd’hui que les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer la redevance « copie privée » aux services de stockage cloud tant que l’équilibre entre la rémunération des auteurs et la juste participation des utilisateurs est respecté. Me Pierre-Yves Margnoux, avocat associé au sein du Cabinet Derriennic, commente cette décision dans une interview accordée à la revue EURACTIV. « L’arrêt (…) devrait faire date et ouvrir la voie à de nombreux contentieux très « complexes » entre les organisations représentant les auteurs et les fournisseurs de cloud. En tout état de cause, il devrait conduire les commissions nationales chargées d’établir les modalités de cette redevance à revoir leur copie ».
Conséquence de cette annonce, le coût du stockage de données, en cloud notamment, pourraient prochainement être impacté en fonction de l’évolution des usages.
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Communiqué de presse du 24/03/2022 de la CJEU .
