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Allemagne – Arrêt de la CJUE : le cloud peut être assujetti à la redevance copie privée !

24 mars 2022 | Derriennic Associés|

Arrêt dans l’affaire C-433/20 Austro-Mechana (DE)

Un arrêt de la CJUE confirme aujourd’hui que les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer la redevance « copie privée » aux services de stockage cloud tant que l’équilibre entre la rémunération des auteurs et la juste participation des utilisateurs est respecté. Me Pierre-Yves Margnoux, avocat associé au sein du Cabinet Derriennic, commente cette décision dans une interview accordée à la revue EURACTIV. « L’arrêt (…) devrait faire date et ouvrir la voie à de nombreux contentieux très « complexes » entre les organisations représentant les auteurs et les fournisseurs de cloud. En tout état de cause, il devrait conduire les commissions nationales chargées d’établir les modalités de cette redevance à revoir leur copie ».

Conséquence de cette annonce, le coût du stockage de données, en cloud notamment, pourraient prochainement être impacté en fonction de l’évolution des usages.

Pour lire l’article d’Euractiv, cliquez ici .

Communiqué de presse du 24/03/2022 de la CJEU .