Une société s’est vue confier, dans le cadre d’un marché public de droit privé, la gestion d’un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM). Au terme du marché public, la société a demandé à la CANSSM de prendre en charge des contrats de travail attachés au centre de vacances et face à son refus, a saisi un tribunal de grande instance.
La Cour de cassation considère qu’il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que la résiliation par le propriétaire d’un établissement constituant une entité économique autonome du contrat de gestion confié à un prestataire de services, emportant retour de l’entité au propriétaire, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l’entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire.
A la résiliation du marché public de droit privé confiant à une société la gestion d’un centre de vacances dont la CANSSM était propriétaire, elle avait reçu une entité en état d’être exploitée, et que le transfert de la gestion dudit centre à une autre entité ne rend pas impossible de continuer son exploitation, alors les contrats de travail en cours doivent être poursuivis de plein droit avec la CANSSM, au moment où la société avait quitté les lieux.
