Le Tribunal de l’Union Européenne a récemment rejeté le recours en annulation du Data Privacy Framework, validant ainsi ce « cadre de transfert » de données UE/Etats-Unis.
L’absence d’impartialité et d’indépendance de la cour américaine chargé du contrôle de la protection des données ou encore les pratiques des agences de renseignements américaines collectant en vrac, sans autorisation préalable d’un juge ou une autorité indépendante des données, étaient critiquées. Mais, en se livrant à une appréciation en fait et en droit au moment de l’adoption du Data Privacy Framework, comme l’impose la procédure en annulation, le TUE n’a pas retenu ces griefs.
Si cette décision ne bouleverse donc pas le cadre de transfert de données US/UE à date, il pourrait en être autrement à l’avenir.
Le TUE a d’ailleurs rappelé que « la Commission est tenue de suivre de manière permanente l’application du cadre juridique, de sorte que si ce cadre en vigueur où la décision est prise change, la commission peut décider si nécessaire, de suspendre, modifier ou abroger la décision attaquée ou en restreindre le champ d’application ».
A suivre…