Le 6 avril dernier, le CEPD a publié une déclaration sur l’annonce de l’accord trouvé entre la Commission européenne et les Etats-Unis, le 25 mars 2022, pour encadrer les transferts de données vers ce pays.
Le CEPD a d’abord salué une telle annonce et, plus particulièrement, l’engagement « sans précédent » des autorités américaines pour protéger la vie privée.
Le CEDP a ensuite souligné que cette annonce, à ce stade, ne constitue pas un cadre légal permettant le transfert de données vers les Etats-Unis.
Le CEPD a enfin rappelé que, au titre du RGPD, son avis sur le texte devra être sollicité par la Commission européenne.
Dans ce cadre, le CEPD analysera en particulier :
- la façon dont le texte assurera « que la collecte de données personnelles à des fins de sécurité nationale est limitée au strict nécessaire et proportionnée» ;
- « dans quelle mesure les mécanismes de recours indépendants annoncés respecteront le droit des individus de l’EEE à un recours effectif et à un procès équitable» et, notamment, si « une éventuelle nouvelle autorité » « aura accès aux informations pertinentes, y compris aux données personnelles, dans l’exercice de sa mission et pourra adopter des décisions contraignantes pour les services de renseignement », décisions susceptibles de recours judiciaire.
A suivre…
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