Un article proposé par Pierre-Yves Margnoux, associé et Clara Payan, collaboratrice, au sein du cabinet d’avocats Derriennic Associés.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a créé une commission ad hoc chargée de se pencher pour la première fois sur les implications juridiques et économiques liées au développement de l’impression 3D, traditionnellement utilisée par les professionnels et de plus en plus par les particuliers via des plateformes en ligne.
Le rapport conclu, de manière plutôt positive, que la démocratisation de l’impression 3D n’a pas eu à ce jour de conséquence désastreuse en termes de violation de droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle. Se pose néanmoins, à moyen terme, la question de la responsabilité des intermédiaires professionnels en matière de respect de ces droits et, notamment, la question du statut des plateformes en ligne.
En effet, les plateformes d’échange de fichiers 3D en ligne estiment actuellement bénéficier du statut d’hébergeur issu de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique venant limiter leur responsabilité. Or, elles ne devraient plus pouvoir en bénéficier, dès lors qu’elles jouent un rôle actif qui leur confère une connaissance ou un contrôle des fichiers stockés. La frontière étant ténue quant à l’appréciation de ce rôle actif, il sera nécessaire de clarifier l’état du droit et d’attendre la position prétorienne sur la question.
Forte de ce constat, la commission prône un renforcement de l’implication des intermédiaires professionnels en matière de respect du droit d’auteur et, notamment, des éditeurs de logiciels de numérisation 3D, ainsi que des prestataires d’impression 3D, lesquels devraient donc prévoir l’affichage systématique d’un appel pédagogique au respect de la propriété intellectuelle et inclure dans les fichiers 3D créés des éléments permettant leur traçabilité.
Il est également indispensable, pour prévenir efficacement la contrefaçon, qu’une offre légale d’impression 3D se développe afin que les particuliers qui souhaitent réaliser l’impression d’une œuvre puissent y parvenir sans enfreindre la loi et en assurant une juste rémunération de l’auteur. Il serait utile dans cette perspective que les sociétés de gestion de droits se rapprochent des plates-formes d’échange de fichiers et parviennent à obtenir que les conditions d’utilisation des fichiers préservent les droits et les intérêts des auteurs.
Enfin, si la mission estime qu’une intervention législative est à ce stade prématurée, il est primordial de surveiller de près tout perfectionnement technologique susceptible de favoriser une production endémique de contrefaçons.
A suivre donc.
Pierre-Yves MARGNOUX
Clara PAYAN
DERRIENNIC ASSOCIES
