Un centre d’imagerie médicale sanctionné pour avoir transféré les mauvaises données de santé
AEPD (Espagne), 20 septembre 2021
Après avoir subi un accident du travail, un patient s’est rendu dans un centre d’imagerie médicale afin d’y réaliser une IRM. Le patient a, en parallèle, contacté sa compagnie d’assurance afin d’obtenir un congé maladie. La compagnie d’assurance a alors contacté le centre d’imagerie afin que ce dernier lui transmette le dossier médical du patient, et plus précisément le rapport de ladite IRM.
A cette occasion, le centre a fourni à l’assureur le rapport d’une précédente IRM du genou, que le patient avait réalisée à la suite d’une blessure contractée dans le cadre de ses activités domestiques.
L’assureur s’est référé à cet ancien rapport d’IRM pour estimer que l’accident s’était déroulé en dehors des heures du travail et ainsi refuser au patient le droit à un congé maladie.
Le patient a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle qui a considéré que la divulgation du mauvais rapport d’IRM à la compagnie d’assurances constituait une violation du principe d’intégrité et de confidentialité (article 5(1)f du RGPD) et a ainsi infligé au centre d’imagerie une amende d’un montant de 18.000 €.
Lien vers la décision en espagnol : https://bit.ly/3j1NShe
