Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 1er juin 2017, Pourvoi nº 15-23.522
L’absence de déclaration d’une messagerie électronique auprès de la CNIL ne rend pas la production en justice de messages électroniques issus de cette messagerie illicite.
Un directeur administratif et financier, qui avait été engagé en 2008 par la société Pergam, a été licencié le 17 mai 2010 pour insuffisance professionnelle. Dans le cadre du contentieux de licenciement, l’employeur ayant versé aux débats un certain nombre de messages électroniques échangés avec son salarié, ce dernier a demandé à ce qu’ils soient écartés au motif que la messagerie électronique professionnelle n’avait fait l’objet d’aucune déclaration auprès de la CNIL.
Dans son arrêt du 24 juin 2015, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’au titre de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qu’en tout état de cause la norme n°46 de la CNIL impose une déclaration simplifiée pour les messageries électroniques professionnelles. La Cour va donc conclure que les courriels issus d’une messagerie non déclarée constituent des preuves illicites qui doivent être écartées des débats.
La société Pergam va alors former un pourvoi contre l’arrêt au motif que les pièces seraient recevables.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en toutes ses dispositions en rappelant que l’article 24 de la loi Informatique et Libertés prévoit la possibilité d’établir des normes visant à simplifier les déclarations pour les traitements n’étant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Dès lors que les messageries électroniques professionnelles font l’objet d’une norme simplifiée, le traitement des données issues de ces messages n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées par le traitement. La Cour de cassation va ajouter que le salarié, auteur de courriers électroniques, ne pouvait pas ignorer que ces messages étaient enregistrés et conservés par le système informatique.
La Cour conclut donc que l’absence de déclaration simplifiée « ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié ».