Une loi visant à encadrer les démarchages téléphoniques et lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020.
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique a été publiée le 25 juillet 2020, avec pour objet d’encadrer les démarchages et de lutter contre les appels frauduleux.
- Cette loi introduit l’obligation, pour les fournisseurs de services de communications électroniques, d’inclure dans les contrats conclus avec les consommateurs, une mention les informant de leur faculté de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel » interdisant aux professionnels de démarcher les consommateurs qui y sont inscrits).
Cette faculté doit désormais également être communiquée par tout professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de service.
- De plus, cette loi interdit purement et simplement la prospection à destination des consommateurs, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie.
- Certaines activités de démarchage (notamment la sollicitation d’un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat) sont maintenant interdites en dehors de jours et d’horaires qui restent à déterminer par décret.
- Ces nouvelles dispositions viennent compléter le cadre juridique préexistant en matière de démarchage téléphonique, à l’instar de l’article L221-17 du Code de la consommation, qui interdit l’utilisation d’un numéro masqué dans le cadre d’opérations de démarchage.
Elles s’accompagnent d’un rehaussement général du montant des amendes pouvant être prononcées en cas de violation d’une des dispositions relatives au démarchage, qui peuvent désormais atteindre 75.000 € (précédemment : 3.000 € et, pour certaines infractions, 15.000 €) pour une personne physique et 375.000 € (précédemment : 15.000 € et, pour certaines infractions, 75.000€) pour une personne morale.
Lien vers la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 : Ici
