Après avoir essuyé deux refus dans deux hôpitaux parisiens différents qui lui opposaient son homosexualité, M. X…, qui n’a pas pu faire un don du sang, a porté plainte et s’est constitué partie civile pour discrimination à raison de l’orientation sexuelle.
Alors que le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer, dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas réunis, la chambre de l’instruction, saisie par appel de la partie civile, a infirmé l’ordonnance au motif qu’il appartenait au juge de vérifier – ce qu’il n’a pas fait – si la mise et la conservation en mémoire de données à caractère personnel touchant à l’orientation sexuelle, sans le consentement de l’intéressé, étaient autorisés par la loi. A l’issue de l’information, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. La partie civile a fait appel.
Après avoir relevé que M. X… avait fait l’objet d’une information adéquate lors de la collecte de ses données personnelles avant l’entretien médical préalable au don du sang, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 8 juillet 2015, écarté le moyen, considérant que « l’exception à l’exigence d’un consentement de la personne à l’enregistrement et à la conservation des données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du code pénal et 8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précision pour éviter l’arbitraire, et de nature à assurer, en l’état, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée ».
En conséquence, il ne saurait être reproché à un hôpital de conserver certaines données considérées comme sensibles en application de la loi du 6 janvier 1978 et ce, même sans le consentement des personnes intéressées.
