Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211
La Cour de cassation considère que la société qui met à disposition des appareils permettant la diffusion d’un programme musical personnalisé libre de droits ne peut se soustraire pour autant au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
En l’espèce, une société spécialisée dans les solutions audios, vidéos et mobiles à destination des commerçants, a mis à disposition de la société Tapis Saint-Maclou des appareils permettant la diffusion d’un programme musical personnalisé « libre de tous droits de diffusion ».
La société Tapis Saint-Maclou, suite à la demande en paiement des sommes dues au titre de la rémunération équitable prévue à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle par la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (ou « SPRE »), a assigné son fournisseur en garantie et résiliation du contrat.
La Cour d’appel a, tout d’abord, relevé que l’exploitant de magasins ne contestait pas avoir diffusé les phonogrammes dans ses magasins et a ensuite considéré que cette diffusion avait été réalisée à des fins de commerce, auprès d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels, sans considération du moyen ou procédé utilisé, ce qui constitue une communication directe dans un lieu public au sens de l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, la Cour condamne la société Tapis Saint-Maclou à payer à la SPRE la somme de 117.826,82 euros et l’exploitant de solutions audios à la garantir intégralement.
Mécontent, ce dernier se pourvoit en cassation, considérant que la mise à disposition d’appareils de diffusion d’une base de données d’œuvres de musique personnalisée, constituée via une plateforme de distribution en ligne d’œuvres musicales permettant aux artistes-interprètes de publier leurs phonogrammes, ne constituait pas une communication directe dans un lieu public.
Or, les Hauts magistrats jugent ce moyen inopérant et ne permettant pas d’éluder les dispositions de l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le pourvoi est donc rejeté et l’arrêt d’appel est confirmé par la Cour de cassation.
