AEPD (Espagne), 28 décembre 2022
L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un syndicat de copropriétaires pour avoir ajouté un agent d’entretien à un groupe WhatsApp sans son consentement.
Un agent d’entretien a été embauché pour effectuer des travaux de nettoyage dans une copropriété.
Sans que l’agent en soit informé et sans qu’il y ait consenti, son employeur a transmis son numéro de téléphone mobile au syndicat de copropriétaires.
L’agent a, par la suite, été intégré dans un groupe WhatsApp par l’un des membres du syndicat afin qu’il puisse envoyer, en fin de journée, des photos des tâches réalisées.
L’agent s’est plaint auprès de son employeur de la transmission de son numéro de téléphone et a refusé de participer à ce groupe WhatsApp qui n’avait d’autres finalités que de le surveiller. Face à ce refus, l’employeur a licencié l’agent.
Après avoir exercé une demande de droit d’accès auprès du syndicat, restée sans réponse, l’agent d’entretien a déposé une plainte devant l’autorité de contrôle espagnole.
L’autorité de contrôle a considéré que les données personnelles de l’agent d’entretien étaient traitées par le syndicat sans base légale dès lors (i) qu’aucun contrat n’a été signé entre le syndicat et l’agent, (ii) que l’agent n’a pas donné son consentement et (iii) que les droits et intérêt de l‘agent prévalaient sur l’intérêt légitime du syndicat.
L’autorité de contrôle a également constaté que le syndicat était dans l’incapacité de prouver qu’il avait répondu à la demande de droit d’accès.
Compte tenu des manquements constatés, l’autorité de contrôle a infligé au syndicat une amende de 2000 €, décomposée comme suit : 1500 € pour absence de base légale et 500 € pour non-réponse au droit d’accès.
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