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base légale

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mars 2023 | Derriennic associés

Non-conformité au RGPD d’un enregistrement obtenu de manière illicite

L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un conservatoire national pour avoir utilisé, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un enregistrement obtenu de manière illicite.

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mars 2023 | Derriennic Associés

WhatsApp : interdiction d’inviter un tiers dans un groupe de discussion sans le recueil préalable de son consentement

L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un syndicat de copropriétaires pour avoir ajouté un agent d’entretien à un groupe WhatsApp sans son consentement.

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novembre 2022 | Derriennic Associés

Défaut de base légale : Clearview condamnée à 20 millions d’euros d’amende

Le 17 octobre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société américaine Clearview une amende administrative de 20 millions d’euros, pour défaut de base légale et non prise en compte satisfaisante des demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

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octobre 2022 | Derriennic Associés

La collecte de données sur la séropositivité d’un patient est illicite si elle a pour but de refuser des soins

L’autorité de contrôle italienne a été saisie d’une plainte d’un patient reprochant à son dentiste de lui avoir fait remplir un questionnaire de santé préalable. Après avoir indiqué sa séropositivité dans ledit questionnaire, le patient s’est vu refuser les soins.

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septembre 2022 | Derriennic Associés

ACCOR condamnée à 600.000 € d’amende pour plusieurs manquements

Dans une décision du 3 août 2022, la CNIL a condamné la société ACCOR au paiement d’une amende de 600.000 €, notamment pour avoir procédé à des opérations de prospection commerciale sans recueillir le consentement des personnes concernées et avoir méconnu les droits conférés auxdites personnes par le RGPD.

Communiqué de presse

mai 2022 | Derriennic Associés

Italie – Mentions RGPD non conforme

Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné une société pour n’avoir pas respecté le droit à l’information prévu à l’article 12 du RGPD.

Données personnelles / RGPD

décembre 2021 | Derriennic Associés

Amende provisoire de 17 millions de livres sterling pour Clearview

L’autorité de contrôle britannique (ICO) a annoncé, le 29 novembre 2021, son intention d'imposer une amende potentielle d'un peu plus de 17 millions de livres sterling à Clearview AI Inc.