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Espagne

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juin 2023 | Derriennic Associés

La transmission d’un jugement non anonymisé par un avocat viole le RGPD

L’autorité de contrôle espagnole a considéré que le transfert d’un jugement non anonymisé sans le consentement des parties était dépourvu de base légale.
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juin 2023 | Derriennic Associés

Les signatures des représentants syndicaux ne doivent pas apparaître sur les documents affichés  

L‘autorité de contrôle espagnole a sanctionné un employeur pour avoir publié un procès-verbal contenant les signatures de représentants syndicaux.
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mai 2023 | Derriennic associés

Régime de la séparation des biens : traiter les données personnelles de l’autre époux est illicite

L’Autorité de contrôle andalouse a sanctionné une municipalité pour avoir traité les données personnelles d’un homme afin de lui saisir sa pension au titre de dettes contractées par sa femme alors que le couple était marié sous le régime de la séparation des biens.
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mars 2023 | Derriennic Associés

WhatsApp : interdiction d’inviter un tiers dans un groupe de discussion sans le recueil préalable de son consentement

L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un syndicat de copropriétaires pour avoir ajouté un agent d’entretien à un groupe WhatsApp sans son consentement.
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janvier 2023 | Derriennic associés

Le renvoi vers un outil d’accès à distance aux données personnelles est suffisant

L’autorité de contrôle espagnole a rejeté la plainte du client d’une banque en considérant que le droit d’accès de ce dernier était satisfait dès lors que la banque l’a renvoyé vers un système d’accès à distance de ses données personnelles.
Données personnelles / RGPD

mai 2022 | Derriennic Associés

Espagne – Sanction d’un employeur divulguant les données personnelles de son ancienne salariée

Dans une décision rendue le 28 avril 2022, l’autorité de contrôle espagnole a considéré qu’un employeur ne peut pas relater sur internet les conditions de départ de l’entreprise d’une ancienne salariée en l’identifiant nommément.
Données personnelles / RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Espagne – Amazon sanctionnée pour avoir exigé de ses chauffeurs des certificats d’absence de casier judiciaire

Dans une décision rendue le 2 février 2022, l’autorité espagnole de contrôle a sanctionné Amazon pour avoir traité des données relatives aux condamnations pénales de ses employés sans base légale.
Données personnelles / RGPD

février 2022 | Derriennic Associés

Espagne – Sanction d’un employeur pour avoir transmis à un tiers non autorisé les données d’un salarié AEPD

Un salarié a déposé une plainte, devant l’autorité de contrôle espagnole, après avoir constaté que son employeur (une société de construction immobilière) avait adressé à son client (une entreprise publique de logements sociaux) des données personnelles le concernant, dont des données de santé (arrêt maladie pour cause de COVID).