Recours en annulation contre le PRIVACY SHIELD

21 décembre 2016

La décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 « relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis » ou « Privacy Shield », successeur du Safe Harbor qui avait été invalidé le 6 octobre 2015, fait actuellement l’objet de deux recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.

Le premier recours a été  introduit le 16 septembre 2016 par l’organisation de défense irlandaise Digital rights et publié le 7 novembre dernier alors que le deuxième a été intenté par la Quadrature du net, la French Data Network et la Fédération FDN.

Ces dernières ont soulevé différents moyens quant à la validité de la décision de la Commission. Ces associations considèrent que (i) le caractère généralisé des collectes autorisées par la réglementation américaine porterait atteinte au contenu essentiel du droit fondamental tel que garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux (ii) l’utilisation des données ne serait pas limitée au strict nécessaire, la décision d’adéquation ne constatant aucune limitation à l’exploitation des données collectées de façon ciblée par les Etats-Unis (iii) les recours détaillés dans la décision d’adéquation ne constitueraient pas un droit au recours juridictionnel effectif,  et le médiateur nouvellement mis place ne serait pas indépendant de l’exécutif américain et (iv) l’absence de contrôle indépendant prévu par la réglementation américaine ne permettrait pas d’assurer que les Etats-Unis assureraient une protection équivalente à celle garantie par l’Union européenne.

Si ces recours font écho aux critiques du G29 quant au contenu de la décision de la Commission, on peut se poser la question de l’effectivité de tels recours dès lors que la décision est amenée à être révisée chaque année. Il est fort probable que les griefs soulevés par les associations ne soient plus existants et/ou identiques au moment de l’examen du recours par le juge de l’Union européenne. En revanche, ces recours ont eu un assez large écho dans la presse, et, sur le terrain médiatique, ces initiatives sont d’ores et déjà un succès.

DERRIENNIC ASSOCIES

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