5 Résultats de recherche pour cahier des charges

Contrat d’intégration : Le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat

Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322 Si rien n’interdit à l’un... Voir l'article

CA Rennes, 28 novembre 2017, n° 15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contractuel » du seul fait de sa communication !

Dans le cadre d’un contrat de mise en œuvre d’un Progiciel, dès lors que le client a communiqué un document... Voir l'article

Contrat d’intégration au forfait : attention à la résiliation unilatérale pour dépassement de budget !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 8 septembre 2017, RG n° 15/05207  Dans le cadre d’un contrat d’intégration... Voir l'article

L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363 Le contrat d’intégration... Voir l'article

L’adaptation aux besoins du client : une obligation de moyen pour le prestataire informatique

Cour d’Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 11, 13 janvier 2017 – RG n°14/23408 Le client doit rapporter la preuve... Voir l'article