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L’organisation d’un jeu promotionnel par la société Planet49 a poussé le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) à poser plusieurs... Voir l'article

Cookies et RGPD : L’avocat général devant la CJUE s’est prononcé !

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« Fake news » : les députés votent deux propositions de loi

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L’envoi des modifications contractuelles par les banques en ligne encadré

Pour rappel, aux termes de la directive sur les services de paiement 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (abrogée et remplacée par... Voir l'article