La société de préparation et de livraison de repas Nestor a été condamnée par la CNIL, le 8 décembre 2020, à une amende de 20.000 € notamment pour défaut de recueil du consentement préalablement à l’envoi de courriels de prospection.
En 2018, la CNIL a été saisie par des plaintes de personnes indiquant avoir reçu des courriels de prospection émanant de la société Nestor, sans jamais avoir consenti à ces opérations de prospection et sans être des clients de cette dernière.
A l’occasion d’un contrôle en ligne, suivi d’un contrôle sur place, la CNIL a relevé que :
- la société Nestor constituait sa base de prospects à partir de données à caractère personnel accessibles en ligne sur un site web de réseau social professionnel ;
- la société Nestor ne recueillait pas le consentement des prospects conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;
- la société Nestor ne mettait pas à disposition des utilisateurs de son site une mention d’information accessible et complète au sens des articles 12 et 13 du RGPD ;
- la société Nestor ne donnait pas suite aux demandes d’exercice de droit d’accès dont elle était saisie de façon satisfaisante et dans les délais prescrits pas le RGPD ;
- la société Nestor acceptait que le mot de passe des utilisateurs soient composés d’un seul caractère, en dépit de l’obligation de sécurité pesant sur celle.
La CNIL a, en conséquence, prononcé une amende de 20.000 € à l’encontre de Nestor et l’a enjoint de mettre en conformité les traitements de données litigieux, sous astreinte de 500 € par jour de retard.
Lien vers la publication de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/prospection-commerciale-sanction-de-20-000-euros-lencontre-de-la-societe-nestor
