Le Digital Markets Act (DMA) est entré en vigueur le 2 mai 2023, et vise à rétablir un équilibre entre les plus grandes plateformes opérant un contrôle quasi monopolistique sur l’accès au marché numérique, appelées « gatekeepers », et les entreprises utilisatrices. Nos avocats en droit du digital vous orientent avec précision.
Ainsi, le texte favorise une concurrence loyale et équitable entre les différents acteurs du numérique, tout cela au bénéfice des consommateurs.
Selon l’article 3 du règlement, la qualification de « gatekeeper », pour laquelle il existe d’ailleurs une présomption, nécessite la réunion de trois conditions, à savoir que l’entreprise dispose :
- d’une position économique importante sur le marché,
- d’une forte position d’intermédiation,
- d’une position stable et durable sur le marché.
Par une communication du 25 avril 2023[1], la Commission européenne a désigné une première série de très grandes plateformes en ligne (17) et de très grands moteurs de recherche en ligne (2), à savoir : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube, Zalando, Bing et Google Search.
En pratique, le DMA instaure, à l’égard de ces « gatekeepers », tant d’obligations que d’interdictions. A ce titre, ces grandes plateformes devront notamment :
- Favoriser l’interopérabilité entre leurs services et ceux des tiers,
- Faciliter le désabonnement à un service de plateforme essentiel et la désinstallation des applications préinstallés,
- Permettre aux utilisateurs professionnels de promouvoir leurs propres offres et de conclure des contrats avec leurs clients en dehors de la plateforme du « gatekeeper »…
Toutefois, elles ne devront pas :
- Procéder à de quelconques actes de préférence à l’égard de leurs propres produits ou services,
- Empêcher les utilisateurs de se désabonner de leurs services ou de désinstaller les applications ou logiciels préinstallés,
- Réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée sans son consentement explicite…
Applicable depuis le 2 mai 2023, les « gatekeepers » disposent de deux (2) mois afin de s’identifier auprès de la Commission européenne, qui disposera à son tour de deux (2) mois supplémentaires pour officiellement asseoir leur désignation. Après l’adoption de cette décision par la Commission, les entreprises désignées comme « gatekeepers » disposeront in fine d’un délai de six (6) mois pour se mettre en conformité avec les obligations et interdictions du texte, et ce sous peine de sanction.
La première période est donc clé pour ces opérateurs et va très vite entrainer des bouleversements organisationnels et économiques indéniables pour leurs partenaires commerciaux mais aussi, nous l’espérons, avec une synergie positive pour les consommateurs du marché européen.
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[1] https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/digital-markets-act-ensuring-fair-and-open-digital-markets_en
