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INFORMATIQUE
- L’évaluation du préjudice lié à la mobilisation des salariés. Après échec de la mise en service contractuellement prévue, l’évaluation du préjudice invoqué par le client correspondant aux heures perdues, à partir de tableaux établis par lui-même, ne permet pas de faire droit à l’intégralité de sa demande de réparation. Lire l’article
- Distribution : validité d’une clause de renonciation à recours en l’absence de revenus. Un contrat de partenariat visant à la distribution en SaaS d’une application logicielle prévoyait le renonciation à tout recours si les résultats escomptés n’étaient pas atteints. Lire l’article
- Pas d’exonération du prestataire, même en cas de PV de réception sans réserve. L’obligation de délivrance conforme de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective du logiciel. Lire l’article
CONTRATS COMPLEXES
- Dans quelles conditions un contrat devient-il caduc ? Au sein de cet arrêt récent très didactique sur les grands principes des conditions de nullité des contrats et du principe de caducité, une société de plateforme d’appel et d’assistance téléphonique dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau s’est vue condamnée en première instance à payer un fournisseur de lignes téléphoniques en dépit du fait qu’elle n’avait pas consommé une minute des lignes téléphoniques. Lire l’article
CONTREFAÇON DE LOGICIEL
- Le non-respect du périmètre de distribution des licences d’utilisation d’un logiciel est constitutif d’un acte de contrefaçon. Dans les faits, une société A exploite une activité de vente de solutions d’encaissement et de gestion à destination de commerçants, majoritairement des restaurateurs, et prétend être titulaire des droits d’auteur sur un logiciel de caisse et de gestion : le logiciel CLYO SYSTEMS. Lire l’article
DIFFAMATION EN LIGNE
- Diffamation et anonymat sur YouTube : la Cour de cassation maintient l’obligation de retrait même hors la présence de l’auteur à la procédure. La Cour de cassation invalide le raisonnement de la Cour d’appel de Paris qui avait refusé d’ordonner le retrait de vidéos diffamatoires et injurieuses publiées sur YouTube, faute de tout débat contradictoire possible avec leur auteur, demeuré non identifiable. Lire l’article
CONCURRENCE
- Le refus de laisser un éditeur s’interfacer avec une solution incontournable constitue une pratique anticoncurrentielle. La CJUE est venue rappeler qu’en informatique, le refus d’un opérateur essentiel en situation de domination sur un marché (ici Google, via son système Android Auto), d’assurer l’interopérabilité entre son outil et une application tierce peut être considéré abusif en raison des effets anticoncurrentiels induits. Lire l’article